Article 1 — Identification de la société

Le Prestataire exerce une activité de prestations de services digitales, notamment :

• Optimisation de comptes sur plateformes de livraison (Uber Eats, Deliveroo, etc.)
• Stratégie marketing digitale
• Structuration et ingénierie de menus
• Création de visuels et branding
• Automatisation et accompagnement opérationnel

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités dans lesquelles le Prestataire fournit ses services à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par le Prestataire, qu'elles soient :

• ponctuelles ou récurrentes,
• avec ou sans engagement,
• réalisées à distance ou sur site.

Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

Article 4 — Nature des prestations

Le Prestataire fournit des prestations de moyens, et non de résultat. Les services peuvent inclure, sans s'y limiter : audit, recommandations stratégiques, mise en place opérationnelle, optimisation de contenus, accompagnement et suivi.

Bien que les résultats dépendent de facteurs externes (marché, plateforme, algorithme, gestion interne du Client, etc.), le Prestataire propose pour ses prestations d'optimisation une Garantie Résultats Visibles™ dont les conditions sont détaillées à l'article 11.

Article 5 — Commande et validation

La commande est réputée ferme et définitive dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :

• un devis est accepté par le Client,
• un paiement est effectué,
• un contrat est signé entre les parties.

Toute validation vaut acceptation expresse des présentes CGV.

Article 6 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT). La TVA applicable sera, le cas échéant, ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications n'ont aucun effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Article 7 — Modalités de paiement

Les modalités de règlement sont précisées dans le devis accepté par le Client. Sauf mention contraire :

• le paiement est exigible avant le démarrage de la prestation,
• le règlement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen proposé (Stripe, lien de paiement, etc.).

Aucune prestation ne débute sans encaissement effectif du règlement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute mission en cas de non-paiement ou de retard de paiement.

Article 8 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal,
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Article 9 — Absence de renégociation

Toute acceptation de devis est ferme et définitive. Aucune renégociation tarifaire ne pourra être demandée après validation du devis ou après le démarrage de la prestation.

Article 10 — Évolution du périmètre

Toute demande supplémentaire ou modification du périmètre initial fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis. Aucune prestation additionnelle ne sera réalisée sans accord écrit préalable des deux parties.

Article 11 — Garantie Résultats Visibles™

Les prestations sont des prestations de moyens, réalisées selon les règles de l'art et l'expertise du Prestataire. Le Prestataire ne garantit aucun chiffre d'affaires ni résultat financier précis.

Toutefois, dans le cadre des prestations d'optimisation (hors gestion de compte), le Prestataire propose la Garantie Résultats Visibles™ : si, à l'issue d'une période de 45 jours suivant la mise en ligne de l'optimisation, les performances du Client n'ont enregistré aucune progression mesurable, le Prestataire s'engage à rembourser 50 % du montant HT de la prestation d'optimisation.

Cette garantie est soumise au respect cumulatif des trois conditions suivantes par le Client pendant l'intégralité de la période de 45 jours :

• Maintien de la note client : le Client doit conserver une note moyenne supérieure ou égale à 4,2 / 5 sur la ou les plateformes optimisées.
• Application des recommandations marketing : le Client doit mettre en œuvre 100 % des promotions et campagnes de sponsorisation recommandées par le Prestataire.
• Disponibilité du compte : le Client doit maintenir son compte actif et connecté sur la plateforme pendant au moins 95 % du temps sur la période (pas de fermetures prolongées, désactivations ou pauses).

Le non-respect d'une seule de ces conditions rend la garantie inapplicable. La preuve du respect des conditions incombe au Client. Le Prestataire se réserve le droit de vérifier le respect des conditions via les données disponibles sur les plateformes.

La demande de remboursement au titre de la garantie doit être formulée par e-mail à contact@expertplace.fr dans un délai de 15 jours suivant la fin de la période de 45 jours.

Article 12 — Remboursements

En dehors de la Garantie Résultats Visibles™ prévue à l'article 11, toute prestation commencée, en cours ou livrée ne peut donner lieu à aucun remboursement, total ou partiel, sauf accord écrit exceptionnel du Prestataire.

Se reporter à la Politique de remboursement pour le détail des cas applicables.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant effectivement encaissé au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image, etc.).

Article 14 — Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire dans le devis, les livrables produits par le Prestataire sont cédés au Client uniquement après paiement intégral. Tout contenu, méthode ou outil développé par le Prestataire reste sa propriété exclusive.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles transmises par l'autre partie dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure pendant 2 ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 16 — Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution causée par un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Article 17 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire.

Article 18 — Acceptation des CGV

La validation d'un devis ou le paiement d'une prestation vaut acceptation expresse des présentes CGV et renonciation à toute condition contraire non acceptée par écrit par le Prestataire.